Articles

Article R348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


A l'article R. 212, les mots : " ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".