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Article R348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/2005
(Code de procédure pénale)
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Article R348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/2005
(Code de procédure pénale)
A l'article R. 212, les mots : " ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".