Articles

Article R346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Au deuxième alinéa de l'article R. 199, après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".