Article R345 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R345 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe II ".