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Article R327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
29/08/2013
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
29/08/2013
(Code de procédure pénale)
Aux articles R. 135 et R. 142, après le mot : " fonctionnaires ", sont insérés les mots : " de l'Etat ".