Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/11/2007
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/11/2007
(Code de procédure pénale)
L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R. 254.