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Article R319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R319 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

L'article R. 116 est rédigé comme suit :

" Art. R. 116.-Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :

" Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2 700 F CFP) ;

" Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 12,58 euros (1 500 F CFP). "