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Article R318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Pour l'application de l'article R. 112, la formule : " I = 20 + (S x 4) " est remplacée par la formule : " I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S x 4) ".