Article R316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
A l'article R. 105, les mots : " le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe " sont remplacés par les mots : " le greffier en chef " et les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " comptable assignataire ".