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Article R315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Aux deux premiers alinéas de l'article R. 103, après les mots : "gendarmes", sont insérés les mots : "et agents chargés de la conduite".