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Article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/2005
au
29/08/2013
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/2005
au
29/08/2013
(Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article R. 93 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le 18° est supprimé.