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Article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Pour l'application de l'article R. 93 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le 18° est supprimé.