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Article R301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit :

" Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant l'autorité judiciaire requérante. "