Article R288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R288-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 57-9-15 et R. 57-9-16 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables au service exerçant localement des missions similaires.