Article R288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la dernière phrase de l'article R. 57-5 est supprimée.