Article R287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.