Article R286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation " faite conformément à la réglementation applicable localement ".