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Article R282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


A l'article R. 50-4, après les mots : "ou dans les départements d'outre-mer,", sont ajoutés les mots : "ou en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française,".