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Article R281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
05/06/2008
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
05/06/2008
(Code de procédure pénale)
A l'article R. 50-2, les mots : "secrétaire-greffier" sont remplacés par le mot : "greffier".