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Article R280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


La première phrase des articles R. 50-1 et R. 50-1-1 commence par la phrase :

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,.