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Article R280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
05/06/2008
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/04/2005
au
05/06/2008
(Code de procédure pénale)
La première phrase des articles R. 50-1 et R. 50-1-1 commence par la phrase :
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,.