Articles

Article R279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Pour l'application de l'article R. 49-8-4 en Nouvelle-Calédonie, la référence " au premier alinéa du II de l'article 529-4 " est remplacée par la référence " à l'article 850-1 ".