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Article R276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


A l'article R. 49-7, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par l'assemblée de la Polynésie française.