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Article R275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/2005
(Code de procédure pénale)
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Article R275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/04/2005
(Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article R. 49-5, la référence à l'article " 529-5 " est supprimée.