Article R274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une décision du conseil des ministres de la Polynésie française.