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Article R274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.