Article R274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.