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Article R273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/2005
au
21/06/2010
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R273 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/04/2005
au
21/06/2010
(Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase est supprimée.