Article R272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
A l'article R. 49, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par l'assemblée de la Polynésie française.