Article R263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Pour l'application des articles R. 15-37 à R. 15-40 au tribunal de première instance des îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet sont exercées par le président et par le procureur de la République de cette juridiction.