Article R255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application des articles R. 8 et R. 10, les mots : "du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale" sont remplacés par les mots :
"du corps des inspecteurs et du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale".