Article R254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le tarif des frais de justice prévus au présent code en euros est converti en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.