Article R250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/04/1974 au 30/04/2005 (Code de procédure pénale)

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.