Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.)
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.