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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.)


Pour l'exécution de la présente loi, et dans les trois mois de sa promulgation, il sera fait un tarif spécial, dans la forme d'un décret en Conseil d'Etat.