Article R227-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R227-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour les frais avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat, les ordonnances de taxe ou les certificats de vérification doivent mentionner que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par une constitution de partie civile ou que celle-ci a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire ou qu'il n'y a pas eu de consignation suffisante.