Article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :
1. Indemnités accordées aux témoins ;
2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ;
3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;
4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;
5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;
6° Indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre 2003.