Article R235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Dans les ordonnances de taxe notifiées pour exécution au comptable direct du Trésor, pour les frais avancés par le Trésor et qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat, il doit être mentionné qu'il n'y a pas de partie civile en cause, que la partie civile a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire ou qu'il n'y a pas eu de consignation suffisante.