Article R232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les contestations relatives à la liquidation des dépens en matière d'ordonnance pénale sont portées devant le juge qui a prononcé la condamnation dans les conditions prévues par les articles 710 et suivants.