Article R232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque la taxe est définitive, quel que soit le mode de paiement choisi par la partie prenante, l'état ou le mémoire est transmis par le chef du secrétariat-greffe au régisseur d'avances qui effectue le paiement au bénéfice de la partie prenante ou de son mandataire.