Article R231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les contestations relatives à la liquidation des dépens en matière d'ordonnance pénale sont portées devant le juge qui a prononcé la condamnation, dans les conditions prévues aux articles 710 et suivants du Code de procédure pénale.