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Article R223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1988
au
29/06/1993
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/1988
au
29/06/1993
(Code de procédure pénale)
Les parties prenantes déposent ou adressent leur état ou mémoire au greffe de la juridiction compétente.