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Article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/1959
au
01/10/1988
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/03/1959
au
01/10/1988
(Code de procédure pénale)
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, sont payés sur les états ou mémoires des parties prenantes.