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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1867
au
27/03/2007
(Loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux.)
Données brutes
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1867
au
27/03/2007
(Loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux.)
La présente loi sera exécutoire à partir du 1er janvier 1867.