Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux.)
Dans les ventes commerciales, les conditions, tares et autres usages indiqués dans le tableau annexé à la présente loi sont applicables dans toute l'étendue de l'Empire du territoire français, à défaut de convention contraire.