Article R216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de 1 500 F peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies.