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Article R211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/03/1959 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article R211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/03/1959 (Code de procédure pénale)

Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires qui les font apposer dans les lieux accoutumés aux frais de la commune.