Article R196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour faciliter la vérification de la taxe des mémoires des huissiers, il est tenu au parquet de chaque cour et tribunal un registre des actes de ces officiers ministériels. Chaque affaire y est sommairement désignée, et en marge ou à la suite de cette désignation sont relatés, par ordre de dates, l'objet et la nature des diligences à mesure qu'elles sont faites, ainsi que le montant des émoluments qui y sont affectés.