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Article R195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Il est alloué, à compter du second jour, une indemnité de 30 F par jour aux huissiers de justice retenus en dehors de leur résidence soit par l'accomplissement de leurs fonctions, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constatée.