Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1))
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.