Article R190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 5 F.