Article R185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 0,91 euro en matière de police et de 1,37 euro en matière correctionnelle et criminelle.