Article R182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 6,86 euros si la délivrance de l'acte a été faite à personne.