Article R182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/1988 au 01/01/2002 (Code de procédure pénale)

Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 45 F. si la délivrance de l'acte a été faite à personne.